Le droit français · Code de l'environnement
Article R125-21
Partie réglementaire
Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les prescriptions sont notifiées au propriétaire, à l'exploitant et, le cas échéant, au maire ou au préfet.