Le droit français · Code de l'environnement
Article R125-87
Partie réglementaire
Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.