Le droit français · Code de l'environnement
Article R131-22
Partie réglementaire
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.