Le droit français · Code de l'environnement
Article R131-30-1
Partie réglementaire
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le directeur général de l'établissement est nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.