Le droit français · Code de l'environnement
Article R134-31
Partie réglementaire
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les avis rendus par le conseil, ses commissions ou un de ses membres sur délégation du conseil sont rendus publics dans un délai de deux mois.