Le droit français · Code de l'environnement
Article R142-4
Partie réglementaire
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.