Le droit français · Code de l'environnement
Article R172-6
Partie réglementaire
L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.