Le droit français · Code de l'environnement
Article R211-127
Partie réglementaire
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'utilisation des eaux de pluie est permise sur le fondement de la présente section, sans être subordonnée à une autorisation.