Le droit français · Code de l'environnement
Article R211-4
Partie réglementaire
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.