Le droit français · Code de l'environnement
Article R212-49
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités d'application des sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.