Le droit français · Code de l'environnement
Article R213-31
Partie réglementaire
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.