Le droit français · Code de l'environnement
Article R213-42
Partie réglementaire
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le directeur général de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.