Le droit français · Code de l'environnement
Article R213-76-5
Partie réglementaire
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.