Le droit français · Code de l'environnement
Article R214-18
Partie réglementaire
Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L. 214-4.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L. 214-4.