Le droit français · Code de l'environnement
Article R214-26
Partie réglementaire
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.