Le droit français · Code de l'environnement
Article R214-6
Partie réglementaire
L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.