Le droit français · Code de l'environnement
Article R218-21
Partie réglementaire
Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Tout navire effectuant une opération d'approvisionnement en combustible peut faire l'objet d'un contrôle mené par les autorités de contrôle habilitées en mer ou à quai.