Le droit français · Code de l'environnement
Article R219-1-4
Partie réglementaire
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée par décret, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux.