Le droit français · Code de l'environnement
Article R221-2
Partie réglementaire
Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Au sens des articles L. 221-2 et L. 222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.