Le droit français · Code de l'environnement
Article R224-44-5
Partie réglementaire
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le contenu de l'attestation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien, notamment le contenu de l'attestation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.