Le droit français · Code de l'environnement
Article R224-45-1
Partie réglementaire
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'inspection est effectuée à l'initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l'immeuble.