Le droit français · Code de l'environnement
Article R224-67
Partie réglementaire
Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les obligations résultant de la présente section incombent à l'importateur du produit lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne.