Le droit français · Code de l'environnement
Article R229-128
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone.