Le droit français · Code de l'environnement
Article R229-37-11
Partie réglementaire
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'utilisation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour l'aviation est mentionnée au rapport prévu à l'article R. 229-22.