Le droit français · Code de l'environnement
Article R229-45
Partie réglementaire
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.