Le droit français · Code de l'environnement
Article R229-81
Partie réglementaire
Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.