Le droit français · Code de l'environnement
Article R322-6
Partie réglementaire
Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le conservatoire ne peut se livrer à aucune opération de promotion immobilière en vue de la vente ou de la location de locaux ou de terrains.