Le droit français · Code de l'environnement
Article R331-39
Partie réglementaire
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.