Le droit français · Code de l'environnement
Article R332-42
Partie réglementaire
Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.