Article R334-28

Le dossier de création comprend : 1° Un document indiquant les limites du parc naturel marin projeté ; 2° Une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ; 3° Les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin ; 4° Le projet de composition du conseil de gestion du parc.