Le droit français · Code de l'environnement
Article R350-8
Partie réglementaire
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
L'élaboration et l'instruction du projet de directive sont conduites sous l'autorité du préfet compétent.