Article R412-52

Lorsque les destructions de haie sont prévues dans le cadre d'une activité, installation, ouvrage ou travaux soumis à l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale tient lieu de l'absence d'opposition à la déclaration unique préalable ou de l'autorisation unique pour la destruction de haies prévues respectivement aux articles L. 412-22 et L. 412-23. Les dispositions des sous-sections 2 à 4 de la présente section ne sont alors pas applicables.