Article R412-53

Toute destruction de haie envisagée doit faire l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article L. 412-22. A cette fin, une déclaration unique est souscrite quels que soit le lieu d'implantation de la haie et la ou les législations énumérées à l'article L. 412-24 qui sont applicables à la destruction. L'autorité administrative apprécie, au vu des enjeux de la déclaration souscrite, si celle-ci relève du régime de non-opposition prévu à l'article L. 412-22 ou du régime d'autorisation prévu à l'article L. 412-23. La présente sous-section précise les modalités communes à ces deux régimes.