Le droit français · Code de l'environnement
Article R412-56
Partie réglementaire
La déclaration est déposée de manière dématérialisée dans le cadre d'une téléprocédure dénommée “guichet unique de la haie”. Toutefois une déclaration sous forme papier peut être déposée en cas d'incapacité du déclarant à utiliser la téléprocédure ou de dysfonctionnement technique durable de celle-ci, ou bien lorsque la préservation des intérêts de la défense nationale le nécessite.