Article R412-57

La déclaration relative à la destruction d'une haie comprend au moins les informations suivantes : 1° Lorsque le déclarant est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse, et lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant ; 2° La description de la haie dont la destruction est envisagée, en précisant son emplacement avec un plan de situation du projet si le dossier est déposé sous format papier, le linéaire et les types de haies concernées, au sens de l'arrêté mentionné au 2° de l'article L. 412-27 ; 3° La justification de la nécessité de détruire le linéaire envisagé et de l'absence de solution alternative au projet de destruction ainsi que, le cas échéant, les mesures d'évitement et de réduction prises pour réduire l'importance de la destruction ; 4° La date ou la période de réalisation envisagées pour la destruction ; 5° Les mesures de compensation prévues, en précisant l'emplacement et le linéaire, la période de réalisation des travaux et les caractéristiques des haies qui seront replantées afin d'obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite ; 6° Une attestation sur l'honneur indiquant que le déclarant est le propriétaire des terrains ou, s'il ne l'est pas, qu'il dispose des droits d'y réaliser le projet de destruction et la replantation de haie, ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. Le cas échéant, le dossier est complété par les pièces spécifiques prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 pour l'application des législations mentionnées à l'article L. 412-24.