Le droit français · Code de l'environnement
Article R412-61
Partie réglementaire
Dès que le dossier est complet et régulier, si le préfet estime que le projet a une incidence directe et significative sur l'environnement, il soumet le dossier de demande à participation du public dans les conditions prévues par l'article L. 123-19-2.