Le droit français · Code de l'environnement
Article R412-65
Partie réglementaire
Les décisions prises en application de la présente section, ou les documents attestant qu'il n'y a pas eu opposition en cas de décision tacite, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mises à disposition sur son site internet pendant une durée de quatre mois à compter de leur notification au pétitionnaire.