Article R412-66

I. - Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la non-opposition à déclaration ou l'arrêté d'autorisation d'une destruction de haie cesse de produire effet lorsque celle-ci n'a pas été effectuée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le projet est autorisé ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application de l'article R. 412-62. II. - Ce délai de dix-huit mois est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre la décision de non-opposition ou l'arrêté d'autorisation, ou les arrêtés complémentaires éventuels.