Article R412-67

La destruction de haie doit être réalisée conformément au dossier de déclaration et, le cas échéant, aux prescriptions édictées par arrêté préfectoral. Toute modification apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet avant la destruction de la haie. S'il y a lieu, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou, le cas échéant, soumettre à nouveau le projet à la procédure prévue par la présente section. Les plantations compensatoires doivent être effectuées dans les dix-huit mois à compter de la décision de non-opposition ou de l'arrêté d'autorisation.