Article R412-69

Pour les projets suivants, relevant de la non-opposition, en complément des pièces mentionnées à l'article R. 412-57, doivent être produites les pièces suivantes lors du dépôt du dossier : 1° Lorsque la destruction de haie est soumise à évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article L. 414-4, le dossier est complété par le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 mentionné à l'article R. 414-23 ; 2° Lorsque le projet consiste à effectuer des travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve relevant de la déclaration prévue à l'article L. 214-3, le dossier est complété par un document indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des modalités d'exécution des travaux ; 3° Lorsque la demande tient lieu de déclaration préalable prévue, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, pour les travaux portant sur des éléments classés en application de l'article L. 113-1 du même code ou identifiés comme présentant un intérêt en application des articles L. 111-22, L. 151-19 et L. 151-23 dudit code, le dossier est complété par un document graphique permettant de visualiser les impacts paysagers du projet.