Article R412-80

Dans les cas d'urgence prévus au 3° de l'article L. 412-26, la destruction de haie peut être entreprise avant que soit effectuée la déclaration unique préalable exigée par l'article L. 412-22, si les conditions suivantes sont respectées : 1° Les travaux sont effectués de manière à réduire autant que possible les impacts sur les intérêts protégés par les législations mentionnées à l'article L. 412-24 et sont strictement limités à ce qui est nécessaire pour répondre à la situation d'urgence ; 2° Le préfet en est informé sans délai et avec l'indication du motif d'urgence. Le préfet peut prendre un arrêté fixant des prescriptions et des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 412-24 ainsi qu'à l'obligation de compensation. La déclaration prévue à l'article R. 412-53 est effectuée dans les plus brefs délais.