Le droit français · Code de l'environnement
Article R413-23-2
Partie réglementaire
Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les modes et modalités de marquage sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.