Le droit français · Code de l'environnement
Article R413-27
Partie réglementaire
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.