Le droit français · Code de l'environnement
Article R413-31
Partie réglementaire
La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
La demande d'autorisation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel l'établissement est situé.