Le droit français · Code de l'environnement
Article R421-42
Partie réglementaire
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.