Le droit français · Code de l'environnement
Article R422-25
Partie réglementaire
Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Lorsque le territoire en cause s'étend sur plusieurs communes, l'opposition doit être formée dans chacune de ces communes.