Le droit français · Code de l'environnement
Article R422-78
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 422-65 à R. 422-68 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 422-65 à R. 422-68 sont applicables aux associations intercommunales de chasse agréées.