Le droit français · Code de l'environnement
Article R423-25-4
Partie réglementaire
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Le permis de chasser suspendu est conservé par l'Office français de la biodiversité pendant la durée prévue par la décision de son directeur général.