Le droit français · Code de l'environnement
Article R424-25
Partie réglementaire
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Une copie des procès-verbaux dressés en matière de chasse maritime est transmise au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes intéressé.