Le droit français · Code de l'environnement
Article R425-14
Partie réglementaire
Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.
Le droit français · Code de l'environnement
Partie réglementaire
Les dispositions de la sous-section précédente sont applicables en Corse sous réserve de celles de la présente sous-section.